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Informations

Dégats immobiliers suite Sècheresse

 

Secheresse 1

 

NOTE D’INFORMATION

A L’ATTENTION DES ADMINISTRÉS

Vous avez constaté des fissures sur les murs de votre habitation ?

 

Vous pensez qu’elles peuvent être consécutives

à une période sécheresse ?

VENEZ RAPIDEMENT FAIRE UNE DÉCLARATION EN MAIRIE!

Procédure de déclenchement de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

 ATTENTION

Après constatation de dommages sur votre habitation, vous devez rapidement faire une déclaration en mairie afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle puisse être engagée. Aucune démarche de la part du Maire ne pourra être engagée sans recensement de la population impactée !

Parallèlement, il vous est conseillé de déclarer dès que possible l’étendue du sinistre à votre assureur.

La demande déposée auprès de la mairie doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène naturel et des dommages constatés.

Après constatation que de nombreux administrés sont touchés par ces désordres, le Maire recense l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’évènement, situe les lieux touchés sur la commune et complète un formulaire de demande communale de ...

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

ATTENTION

En application des dispositions de l’article 95 de la foi de Finances rectificative 2007, modifiant l’article L.125-1 du code des assurances, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance.

Ce dossier est envoyé à la Préfecture qui procède à son examen et le complète avant de l’adresser au Ministère de l’Intérieur. Une commission interministérielle statue ensuite sur le dossier. Elle émet un avis favorable ou non sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et fait paraître un arrêté interministériel au Journal Officiel. Dès parution de celui-ci, la préfecture notifie la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui en informent ensuite leurs administrés.

 ATTENTION

Les assurés disposent d’un délai de 10 JOURS AU MAXIMUM, après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

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